Les Conditions suivantes s’appliquent à tous les matériels et services fournis par CHG-MERIDIAN France (ci-après le « Vendeur »), y compris, mais sans s'y limiter, à la vente d’équipements informatiques.

Elles ne s’appliquent qu’aux professionnels avec lesquels le Vendeur entre en relation commerciale. Toutes les conditions de l’Acheteur qui contredisent ou dérogent aux présentes Conditions de Vente ne seront pas reconnues, sauf si leur validité a été expressément convenue par écrit. Les présentes Conditions s’appliquent également si le Vendeur fournit des biens et/ou des services à l’Acheteur sans réserve et ce, malgré la connaissance de conditions contradictoires ou divergentes fournies par l’Acheteur. Toute fourniture ou prestation de service accomplie par le Vendeur implique donc l’acceptation sans réserve de l’Acheteur des présentes Conditions de Vente.

Les présentes Conditions de Vente détaillent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des marchandises convenus entre les parties.  L'Acheteur accepte les marchandises dans leur état, étant entendu entre les parties que lesdits produits ne constituent pas des produits neufs. L’acceptation des marchandises sera effective et définitive au moment de la signature du bon d’enlèvement.  

Le Vendeur soumettra une offre écrite de vente à l’Acheteur, à laquelle le Vendeur sera lié pour une période de 14 jours, dans chaque cas calculé à partir de la date d’envoi du contrat d’achat. L’acceptation  de l’offre par l’Acheteur se fait en renvoyant au Vendeur une copie signée, qui devient juridiquement contraignante,  du contrat d’achat. L’offre de vente du Vendeur prendra effet sans sa signature.

4.1    Sauf indication contraire dans le contrat d’achat, les prix sont indiqués nets à partir de l’adresse de livraison/d’enlèvement spécifiée. Le Vendeur emballera les marchandises dans un emballage adapté au transport.

4.2    Les prix du Vendeur n’incluent pas la TVA. La TVA sera calculée au taux en vigueur le jour de la facturation et figurera séparément sur la facture. La TVA est due et payable au Vendeur à moins que l’Acheteur ne présente une confirmation d’exportation au Vendeur.

5.1    Le prix d’achat est payable immédiatement et intégralement par virement bancaire. Le paiement de la facture doit être effectué à partir d’un compte bancaire professionnel de l’Acheteur sous la forme d’un virement SEPA, obligatoire pour les Acheteurs domiciliés dans la zone SEPA. Pour les Acheteurs hors zone SEPA, le type d’ordre de paiement de la banque respective doit contenir toutes les informations de compte bancaire professionnel de l’Acheteur (en particulier le numéro de compte et le nom de la banque, ou IBAN et BIC, ainsi que le nom ou la raison sociale correcte de l’Acheteur).

5.2    Le matériel décrit dans le contrat d’achat est vendu selon l’incoterm (EXW) conformément aux Incoterms 2020 à partir de l’adresse de livraison/enlèvement du Vendeur indiquée dans le contrat d’achat.

5.3    Les marchandises ne seront pas mises à disposition tant que le montant total du prix d’achat n’aura pas été déposé sur le compte du Vendeur ou tant que le Vendeur n’aura pas reçu la confirmation de la banque qui exécute la transaction que le transfert a été demandé et effectué dans son intégralité. Si l’Acheteur est en défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de facturer des intérêts de retard au taux légal majoré de 3 points. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer des pertes ou dommages plus importants à la suite du défaut s’ils peuvent être prouvés. Les droits accordés par la clause 9 ne sont pas affectés. Le Vendeur se réserve le droit de faire des réclamations supplémentaires.

5.4    Le Vendeur indiquera dans le contrat de vente la date à laquelle le matériel sera disponible pour l’enlèvement (date de disponibilité). Si l’Acheteur retarde l’enlèvement ou manque à d’autres obligations de coopération, le Vendeur est en droit de faire valoir les droits énoncés à la clause 9. Le Vendeur se réserve le droit de faire des réclamations supplémentaires.

5.5    À la demande de l’Acheteur, le Vendeur peut, sans y être obligé et aux frais de l’Acheteur, envoyer le matériel à une adresse spécifiée par l’Acheteur dérogeant ainsi à l’article 5.2 ci-dessus.

5.6   L’Acheteur n’a le droit d’exercer un droit de compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été confirmées par une décision de justice non susceptible de recours ou sont incontestées ou reconnues par le Vendeur. L’Acheteur n’a le droit d’exercer des droits de rétention que pour les créances découlant de la même relation juridique qui ne sont pas contestées ou qui ont été confirmées par une décision de justice non susceptible de recours.

Le Vendeur a le droit d’effectuer des mises à dispositions ou livraisons partielles, mais ne le fera que si le paiement a été reçu à l’avance.

7.1 Pour les livraisons effectuées vers d’autres pays de l’Union européenne (livraisons intracommunautaires), le Vendeur n’ajoutera pas de TVA au montant facturé à l’Acheteur (autoliquidation par l’Acheteur). À la demande du Vendeur, l’Acheteur coopérera à la délivrance des preuves de livraison nécessaires et d’autres documents requis pour la preuve de l’exonération de TVA. L’Acheteur confirmera en particulier au Vendeur, à première demande, la réception ou l’arrivée des marchandises dans la zone de l’UE (confirmation d’arrivée) comme preuve d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.

7.2    Sans y être invité, l’Acheteur communiquera au Vendeur son numéro d’identification de TVA et, le cas échéant, toute modification de celui-ci et fournira au Vendeur des informations sur son statut d’entreprise, sur l’utilisation et le transport des marchandises livrées et sur son obligation de déclaration statistique.

7.3    Si l’Acheteur ne fournit pas tout ou partie des informations/documents nécessaires décrits aux clauses 7.1 et 7.2, il sera responsable des pertes, dépenses et coûts encourus par le Vendeur, en particulier la TVA française et tous frais supplémentaires.

7.4    Le Vendeur ne sera pas responsable des conséquences des informations défectueuses ou totalement omises fournies par l’Acheteur, sauf en cas d’intention ou de négligence grave de la part du Vendeur.

8.1    L’Acheteur est responsable de l’obtention de toute licence d’exportation nécessaire, sauf si le Vendeur y est tenu par la loi ou par une décision administrative ou judiciaire définitive et irrecevable. Si le Vendeur est responsable de l’obtention de la/des licence(s), l’Acheteur les fournira dans la mesure requise.

8.2   L’Acheteur certifie qu’il n’exportera ou ne réexportera pas les marchandises acquises auprès du Vendeur vers une personne, une organisation, une institution ou un pays directement ou indirectement soumis par les lois française et étrangères à un embargo relatif à ces marchandises.

9.1   Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat dans les cas suivants, sans préjudice de ses autres droits :

        a. Si l’Acheteur ne paie pas le prix d’achat dans les trois jours suivant la date de disponibilité spécifiée dans le contrat d’achat ou si aucune confirmation bancaire d’un transfert de paiement effectué n’a été fournie dans les trois jours.

        b. Si les circonstances prévues à la clause 5.4 s’appliquent et que l’Acheteur n’a pas entièrement procéder à l’enlèvement des marchandises dans les sept jours suivant la date de disponibilité spécifiée dans le contrat d’achat.

        c. Si l’Acheteur agit contrairement à l’assurance prévue à la clause 8.2 ou enfreint son obligation de coopération conformément à la clause 8.1 phrase 2.

9.2    L’Acheteur indemnisera le Vendeur pour toute perte encourue, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte de profit résultant de la vente de l’équipement à un prix d’achat inférieur. L’Acheteur sera en outre responsable des coûts de stockage du matériel jusqu’à sa revente et sa collecte. Si l’Acheteur ne récupère pas le matériel, les mêmes frais de stockage seront facturés à l’Acheteur jusqu’à ce qu’il soit enlevé.

Le risque est transféré à l’Acheteur lorsque l’objet de l’achat est collecté ou transféré au transporteur. Dans la mesure où les circonstances décrites à la clause 5.4 s’appliquent, le risque de destruction accidentelle ou de détérioration accidentelle de l’objet d’achat sera transféré à l’Acheteur dès qu’il manque à l’enlèvement ou au paiement de l’objet d’achat.

L’Acheteur est responsable de tous les coûts et risques liés au transport dès le transfert du risque. Ces frais comprennent, sans toutefois s'y limiter, les frais de transport, les droits de douane et d’accises, les taxes et autres charges règlementaires, les frais de formalités douanières pour l’importation et l’exportation, l’assurance et les frais de perte, de dommage, de retard, etc.

11.1 Les biens vendus sont des équipements d’occasion pour lesquels aucune garantie n’est fournie à l’exception de la garantie en cas de vices cachés, sauf (i) si l’Acheteur avait connaissance antérieurement ou au moment de l’achat desdits vices ou défauts rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné ou (ii) si l’Acheteur est un professionnel ayant la même spécialité que le Vendeur. Les vices cachés doivent être prouvés par l'Acheteur avant qu'une telle résiliation ou retour du matériel ne soit décidé.

Sous réserve de ce qui précède, le Vendeur ne fournit aucune garantie de qualité ou de durabilité en relation avec le contrat d’achat. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant à la compatibilité des différents équipements et composants entre eux. Cela s’applique également à la compatibilité de l’équipement fourni avec l’équipement informatique existant du client.

11.2 Les logiciels, manuels, accessoires PC tels que mallettes pour ordinateur portable, claviers, câbles et souris, ainsi que les services d’assistance technique ne sont pas inclus, sauf indication contraire expresse dans le contrat d’achat. Si le logiciel est inclus dans la commande, l’Acheteur fera son affaire personnelle avec l’éditeur des droits d’utilisation et des autorisations nécessaires et ce, sans recours à l’encontre du Vendeur. L’Acheteur s’engage notamment à connaître et à respecter les conditions d’utilisation et de licence de l’éditeur. L’Acheteur sera entièrement responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’une violation de ces droits d’utilisation.

Le Vendeur sera responsable, conformément aux dispositions légales, des demandes d’indemnisation introduites par l’Acheteur pour des raisons de faute lourde.

Le Vendeur conserve la propriété de l’objet de la vente jusqu’à la réception de tous les paiements découlant de la relation d’affaires avec l’Acheteur.

14.1    Les présentes Conditions générales et toutes les relations juridiques naissant entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par le droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’appliquera en aucun cas.

14.2   Le lieu d’exécution et le Tribunal compétent sont ceux du siège du Vendeur.  

14.3   Si des dispositions individuelles des présentes Conditions de Vente ou d’autres accords sont ou deviennent partiellement ou totalement invalides, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions ou accords. En lieu et place des dispositions, accords ou lacunes invalides, une disposition appropriée sera remplacée et, dans la mesure du possible, reflétera ce que les parties avaient prévu ou auraient prévu si elles avaient connaissance de l’invalidité.