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REGION: BELGIUM

Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS DE VENTE DE CHG-MERIDIAN AG

1. Champ d’application

Les Conditions générales et Conditions de vente ci-dessous s’appliquent à tous les produits et services proposés par CHG-MERIDIAN AG (ci-après « le Vendeur ») incluant, sans pour autant s'y restreindre, la vente exclusive d’équipements IT et toutes les relations commerciales futures, y compris en l’absence d’un contrat explicite à cet effet. Elles s’appliquent exclusivement aux entreprises telles que définies à la section 14 du Code civil allemand (BGB) avec lesquelles le Vendeur établit une relation commerciale. Toutes les conditions de l’Acheteur étant en contradiction avec ou différant des présentes Conditions générales et Conditions de vente ne seront pas prises en considération à moins d’avoir été explicitement reconnues valides par écrit. Les présentes Conditions de vente sont également d’application si le Vendeur fournit des marchandises et/ou des services à l’Acheteur sans émettre de réserve en dépit d’être conscient de l’existence de conditions contradictoires ou divergentes dans le chef de l’Acheteur.

2. Conclusion du contrat

2.1 Tous les contrats, accords et déclarations juridiquement contraignants doivent être signés par les deux parties afin d’être juridiquement valides. Cela s’applique en outre à tous les addenda et amendements éventuels.

2.2 Non-validité des assurances et accords de garantie verbaux.

3. Prix

3.1 Sauf notification contraire dans le Contrat de vente, les prix indiqués correspondent aux prix nets à l’enlèvement à l’adresse du Vendeur précisée dans le contrat de vente. Le Vendeur est tenu de conditionner les marchandises dans un emballage adapté à leur transport.

3.2 Nos prix sont exprimés hors TVA statutaire. La TVA est calculée au taux applicable le jour de la facturation et est précisée séparément sur la facture. La TVA est due au et exigible par le Vendeur sauf si l’Acheteur présente un certificat d’exportation au Vendeur. Dans l’éventualité où l’Acheteur ne soumet le certificat d’exportation au Vendeur qu’après paiement de la TVA, ce dernier est tenu de rembourser la TVA à l’Acheteur.

4. Conditions de paiement, départ-usine (ex-works, EXW) conformément aux Incoterms 2010, conditions de transfert, défaillance de l’Acheteur

4.1 Prix d’achat immédiatement et intégralement exigible par virement bancaire.

4.2 Les équipements repris sur le contrat de vente sont vendus au prix départ-usine (EXW) conformément aux Incoterms 2010 au départ de l’adresse du Vendeur mentionnée sur le contrat de vente.

4.3 Les marchandises ne seront pas expédiées ou enlevées tant que le prix d’achat n’aura pas été intégralement transféré sur le compte du Vendeur ou que ce dernier n’aura pas reçu de la banque en charge de la transaction la confirmation que le virement a été demandé et exécuté dans son intégralité. En cas de défaut de paiement dans le chef de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de facturer à ce dernier des intérêts de retard au taux statutaire. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer le versement de pertes plus importantes occasionnées par le défaut de paiement éventuel apporte la preuve de leur existence. Les droits octroyés au point 8 ne sont pas affectés. Le Vendeur se réserve le droit d’introduire d’autres réclamations.

4.4 Le Vendeur indique sur le contrat de vente la date à laquelle les équipements seront disponibles pour enlèvement (date de disponibilité). En cas de retard d’enlèvement des marchandises imputable à l’Acheteur ou de non-respect dans son chef d’autres obligations de collaboration, le Vendeur se réserve le droit d'invoquer la clause 8. Le Vendeur se réserve le droit d’introduire d’autres réclamations.

4.5 En cas de demande de l’Acheteur, le Vendeur peut, sans y être contraint et aux frais de l’Acheteur, expédier les équipements à une adresse spécifiée par l’Acheteur.

4.6 L’Acheteur est uniquement autorisé à invoquer son droit de compensation si ses demandes reconventionnelles ont été confirmées par une décision de justice irrévocable ou ne sont pas contestées/sont acceptées par le Vendeur. L’Acheteur est uniquement autorisé à exercer son droit de rétention pour les marchandises livrées dans le cadre de la relation légale incontestée ou confirmée par une décision de justice irrévocable.

5. Livraisons partielles

Le Vendeur a le droit de procéder à des livraisons partielles, mais n’agira de la sorte qu’en cas de paiement anticipé.

6. Livraison intracommunautaire (certificat d’entrée)

6.1 Pour les livraisons de marchandises expédiées depuis la République fédérale d’Allemagne vers d’autres pays de l’Union européenne (livraisons intracommunautaires), le Vendeur n’ajoute pas de TVA au montant facturé à l’Acheteur pour autant que les livraisons concernées, soient exemptées de TVA au regard de la loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée. À la demande expresse du Vendeur, l’Acheteur est tenu de fournir un bon de livraison ou tout autre document requis par la loi allemande sur la TVA afin de garantir la validité de l’exemption de TVA. L’Acheteur est tenu, sur simple demande du Vendeur, de confirmer la réception ou l’arrivée des marchandises (confirmation d’arrivée) dans les frontières de l’Union européenne, Allemagne exclue, afin de prouver l’existence d’une livraison intracommunautaire exemptée de taxe.
Le certificat d’entrée est produit par le Vendeur et transmis à l’Acheteur, lequel est chargé pour chaque livraison d’étudier ledit document et de confirmer au Vendeur l’exactitude des données qui y figurent.

6.2 L’Acheteur est tenu de communiquer de son plein gré son numéro de TVA et toute modification dudit numéro au Vendeur. Il s’engage par ailleurs à fournir au Vendeur les informations relatives à sa capacité à exercer en tant qu’entreprise, au transport des marchandises livrées, à leur finalité et à leurs statistiques.

6.3 Dans l’éventualité où l’Acheteur ne fournit pas tous les documents ou informations nécessaires mentionnées aux points 6.1 et 6.2, celui-ci sera tenu pour responsable de toute perte, dépense et coût successifs encourus par le Vendeur, en particulier en ce qui concerne la TVA allemande et les autres frais supplémentaires.

6.4 Sauf en cas de négligence grave en son chef, le Vendeur n’est nullement responsable des conséquences de l’incapacité de l’Acheteur à fournir les informations ou à l’envoi d’informations incomplètes ou inexactes par ce dernier.

7. Exportation

7.1 L’Acheteur est responsable de l’obtention de tout permis d’exportation requis, sauf si le Vendeur y est contraint par obligation statutaire ou conformément à une décision administrative ou judiciaire irrévocable. Dans l’éventualité où la charge d'obtenir le/des permis incombe au Vendeur, l’Acheteur s’engage à l’aider dans cette procédure si cela s’avère nécessaire.

7.2 L’Acheteur s’engage à ne pas exporter ou réexporter directement ou indirectement les marchandises expédiées par le Vendeur à des personnes, organisations, institutions ou pays contre lesquels un embargo a été décrété par l’Office fédéral d’Économie et de Contrôle d’exportation d’Allemagne (BAFA) et l’Union européenne pour lesdites marchandises.

8. Retrait et compensation

8.1 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat sans préjudice de quelconque autre droit dans les cas suivants :

a) Si l’Acheteur ne paie pas le prix d’achat dans les trois jours suivant la date de disponibilité spécifiée dans le contrat de vente ou si aucune confirmation de transfert intégral du montant dû n’a été reçue dans les trois jours à compter de cette même date.
b) Si les circonstances prévues au point 4.4 sont applicables et que l’Acheteur n’a pas enlevé l’intégralité des marchandises dans un délai de sept jours à compter de la date de disponibilité spécifiée dans le contrat de vente.
c) Si l’Acheteur adopte un comportement contraire aux garanties mentionnées au point 7.2 ou enfreint son obligation de coopération telle que stipulée au point 7.1, deuxième phrase.

8.2 L’Acheteur est tenu d’indemniser le Vendeur pour toute perte subie par ce dernier; y compris, sans pour autant s’y restreindre, pour toute perte de bénéfice découlant de la vente d’équipements à un prix d’achat inférieur. L’Acheteur est en outre responsable des coûts d’entreposage des équipements jusqu’à leur date de revente ou d’enlèvement, lesquels s’élèvent à 1,00 € par jour et par palette et d’un montant administratif forfaitaire de 75,00 € par commande. Les frais susmentionnés seront facturés à l’Acheteur jusqu’à la date d‘enlèvement des marchandises si ce dernier n’est pas réalisé dans le délai prévu.

8.3 L’Acheteur se réserve le droit d’apporter la preuve que les pertes sont moins élevées que celles prétendues par le Vendeur.

9. Transfert du risque

Les risques sont transférés à l’Acheteur lorsque l’objet de l’achat est enlevé ou, dans les conditions prévues au point 4.5, transféré à l’opérateur de transport. Dans la mesure où les conditions prévues au point 4.4 sont d’application, le risque de destruction accidentelle ou de détérioration accidentelle de l’objet d’achat est transféré à l’Acheteur dès que ce dernier dépasse le délai d’enlèvement ou de paiement dudit objet d’achat.
L’Acheteur assume la responsabilité de l’intégralité des frais et risques liés au transport au moment du transfert du risque. Ces frais incluent, sans pour autant s'y limiter, les frais de transport, les droits de douanes et d’accises, les taxes et autres impôts de nature publique, le coût des formalités douanières d’importation et d’exportation, les assurances et les frais occasionnés par la perte ou la détérioration de l’objet de vente, les retards, etc.

10. Garanties légale et complémentaire

10.1 Les marchandises vendues sont des marchandises d’occasion qui ne sont couvertes par aucune garantie légale. Le Vendeur ne fournit aucune autre garantie de la qualité ou de la durabilité des marchandises que celles mentionnées au point 10.2 relatives au contrat de vente. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’incompatibilité entre les différents équipements et composants. Cela vaut également pour la compatibilité des équipements fournis avec les équipements IT déjà détenus par le client.

10.2 Le Vendeur garantit que les équipements décrits explicitement comme étant de type A ou de type B répondent bien à la description de la catégorie correspondante. Équipements de type A : le Vendeur garantit que les équipements d’occasion ne présenteront aucune défaillance apparente ou technique et seront soumis à une usure naturelle pendant le laps de temps indiqué sur le contrat de vente. Équipements de type B : le Vendeur garantit que les défauts apparents ou techniques des équipements d’occasion n’influencent pa le niveau de performance de ces derniers, lesquels ne souffriront en outre d’aucune défaillance technique pour la période mentionnée sur le contrat de vente. En cas de non-respect de l’une de ces garanties pour l’un des équipements pendant la période spécifiée dans le contrat de vente, l’Acheteur est en droit de renvoyer les équipements défectueux au Vendeur. La période de garantie débute le jour de l’enlèvement des équipements par l’Acheteur ou le jour de l’expédition.

10.3 Toute réclamation relative à la garantie doit être envoyée par écrit aux frais de l’Acheteur en complétant le formulaire RMA . Le formulaire RMA peut vous être envoyé sur demande ou téléchargé sous format PDF sur le site Internet du vendeur (www.chg-meridian.de).

10.4 La garantie du Vendeur telle que stipulée au point 10.2 ne s’applique pas aux batteries et autres matériels consommables.

10.5 Sauf indication explicite contraire dans le contrat de vente, les logiciels, manuels, accessoires de PC (étuis pour notebook, claviers, câbles et souris) et les services d’assistance technique ne sont pas inclus. Si le logiciel est compris dans l’offre, l’Acheteur se verra accorder une licence d'utilisation. Toute copie, transfert ou revente du logiciel requiert la permission ou l’autorisation préalable du détenteur des droits. L’Acheteur s’engage à prendre connaissance et à accepter les conditions d'utilisation et de licence de MICROSOFT. L’Acheteur assume l’entière responsabilité de toute perte ou dégradation découlant de la violation desdites conditions d'utilisation.

10.6 Les données enregistrées sur les appareils seront supprimées avant que ces derniers ne soient revendus. Si en dépit de l’effacement réalisé, l’Acheteur remarque la présence de données sur les équipements qui lui sont livrés, il est de son devoir d’en informer immédiatement le Vendeur et de supprimer définitivement lesdites données à ses propres frais ou de fournir au Vendeur, après consultation avec celui-ci, l’/les équipement(s) concerné(s) en vue de l’effacement des informations.

11. Clause de responsabilité

11.1 Conformément aux dispositions statutaires, le Vendeur est responsable des réclamations de compensation introduite par l’Acheteur pour cause de négligence grave ou volontaire dans le chef du Vendeur, de ses employés ou de ses représentants.
À défaut d’accusation du Vendeur pour motif de violation volontaire du contrat, la responsabilité des dommages reste limitée aux pertes prévisibles et habituelles.

11.2 La responsabilité de toute perte liée à un décès ou à des lésions corporelles imputables au Vendeur demeure intacte. La responsabilité obligatoire prévue par la loi allemande sur la responsabilité des produits demeure intacte. Conformément aux dispositions statutaires, le Vendeur  est également tenu responsable en cas de violation d'une obligation contractuelle matérielle. Le cas échéant, la responsabilité des dommages se limite toutefois aux pertes prévisibles et habituelles.

11.3 Toute responsabilité de dommages dépassant celle prévue aux points 11.1 et 11. 2 est exclue quelle que soit le fondement juridique pour lequel elle est invoquée. Cela s’applique particulièrement aux réclamations de dommages découlant d'une faute contractuelle ou de tout autre manquement à une obligation, ainsi qu’aux réclamations délictueuses de compensation pour dommages matériels.

11.4 L’exclusion ou la limitation de la responsabilité du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur pour les dommages s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, équipes, représentants et agents du Vendeur.

11.5 Le Vendeur ne peut être tenu responsable vis-à-vis de l’Acheteur pour tout manquement contractuel ou toute faute ou manquement découlant d'un cas de force majeure (incendie, inondation, guerre, grève, conflit industriel, absence de livraison ou livraison tardive d’accessoires, interventions ou réglementation étatique/d’un organe officiel).

12. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété de l’objet de la vente jusqu’à la réception de tous les paiements découlant de la relation commerciale établie avec l’Acheteur.

13. Droit applicable, lieu de juridiction, lieu d’exécution et invalidité partielle

13.1 Le présent contrat de vente ainsi que toute relation juridique entre le Vendeur et l’Acheteur qui en découle sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas d’application.

13.2 Dans l’éventualité où l’Acheteur est un commerçant de plein droit (Vollkaufmann) au sens entendu par le Code de commerce allemand (HGB),une entité légale au regard du droit public allemand ou une entité ad hoc en vertu du droit public, le lieu de juridiction de tous les litiges sera la ville de Ravensburg (Allemagne). Le même lieu de juridiction sera appliqué à tout litige dans le cadre duquel l’Acheteur ne relève d’aucune juridiction compétente en République fédérale d’Allemagne, que le domicile/lieu de résidence habituelle de ce dernier est transféré à l’étranger après que le contrat a été signé ou que le domicile/lieu de résidence habituelle de ce dernier est inconnu au moment d’entamer les procédures. Cela ne porte pas atteinte au droit du Vendeur d'introduire une réclamation à l’encontre de l’Acheteur auprès de la juridiction du lieu de résidence de l’Acheteur.

13.3 Le lieu d’exécution est la ville de Gross-Gerau (Allemagne).

13.4 L'invalidité actuelle ou à venir, partielle ou totale, des dispositions du présent contrat de vente ou de tout autre accord, ne produit aucun effet sur la validité des autres dispositions ou accords. Ce principe s’applique par ailleurs en cas de vide contractuel. En cas d'invalidité ou de vide constatées dans les dispositions ou les accords, une disposition appropriée sera adoptée, laquelle reflétera dans la plus grande mesure juridique possible la décision que les parties auraient prise eussent-elles été conscientes de l’invalidité ou du vide contractuel.