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REGION: BELGIUM

Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CHG-MERIDIAN BELUX S.A.

1. Champ d'application

1.1 Les conditions générales suivantes ("Conditions générales") s'appliquent à toutes les ventes de CHG-MERIDIAN BELUX N.V., dont le siège social est situé à 1853 GRIMBERGEN, Romeinsesteenweg 468, 21-22, enregistrée sous le numéro d'entreprise 0420. 890.621 et avec le numéro de TVA 0420.890.621 d'une part et de CHG-MERIDIAN BELGIUM, avec le siège social à 1853 GRIMBERGEN, Romeinsesteenweg 468, 21-22, enregistré avec le numéro d'entreprise 0423.174.277, avec le numéro de TVA BE 0423.174.277 ("CHG-MERIDIAN BELGIUM N.V.") d'autre part (collectivement dénommés "CHG-MERIDIAN ou Vendeur"), y compris, mais sans s'y limiter, à la vente de l’équipement informatique, et à toutes les relations commerciales futures, même sans accord explicite à cet effet. Elles s'appliquent exclusivement à un usage professionnel par l’entreprise ("Acheteur"), au sens du Code économique belge, avec laquelle le Vendeur entre en relation commerciale (B2B). Les présentes Conditions Générales s'appliquent également si le Vendeur livre sans réserve des biens et/ou des services à l'Acheteur, malgré le fait qu'il ait connaissance des conditions contradictoires ou divergentes de l'Acheteur.

1.2. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes les conditions de l'Acheteur qui y sont contraires ou dérogatoires, à moins que leur validité n'ait été expressément acceptée par écrit par CHG-MERIDIAN.

1.3. CHG-MERIDIAN se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.  CHG-MERIDIAN s'engage à porter ces modifications à la connaissance de l'Acheteur par tout moyen approprié. 

2. Conclusion du contrat

2.1. Le contrat de vente est conclu après l'acceptation par l'Acheteur de l'offre de CHG-MERIDIAN (le "Contrat").  Pour être valable, le Contrat doit être signé par CHG-MERIDIAN et par l'Acheteur.  Il en va de même pour tout complément et toute modification.

En signant l'exemplaire de l'offre pour approbation ou en confirmant le Contrat par e-mail ou par toute autre déclaration de l'Acheteur acceptant sans réserve l'offre ou le devis de CHG-MERIDIAN, l'Acheteur s'engage définitivement.  A ce moment, un Contrat définitif est établi entre CHG-MERIDIAN et l'Acheteur.

2.2. En aucun cas, CHG-MERIDIAN n'est liée par un accord oral.

2.3. La confirmation du Contrat par l'Acheteur implique automatiquement l'acceptation des Conditions Générales de CHG-MERIDIAN.

3. Réserve de propriété

3.1. Tant que l'Acheteur n'aura pas payé le prix total de l’Equipement commandé conformément au Contrat, celui-ci restera la pleine propriété de CHG-MERIDIAN, même si cet Equipement a été incorporé ou modifié entre-temps.  La faillite ou l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'affecte pas le droit de CHG-MERIDIAN de résilier le présent Contrat conformément aux dispositions légales et d'exiger la reprise immédiate de son Equipement. 

3.2. La propriété de l’Equipement n'est transférée à l'Acheteur qu'après le paiement intégral du prix par ce dernier à CHG-MERIDIAN.

4. Prix

4.1 Sauf stipulation contraire écrite dans le Contrat, tous les prix sont nets.

4.2. Tous les prix sont hors TVA. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur à la date de la facture et est indiqué séparément sur la facture. La TVA est due par l'Acheteur à CHG-MERIDIAN conformément aux conditions de facturation.

4.3. Tous les prix s'entendent hors frais d'expédition. Les Equipements se trouvent normalement au siège social de l'Acheteur. Si l’Equipement doit être envoyé à l'Acheteur par CHG-MERIDIAN, quelle qu'en soit la raison, ces frais seront entièrement à la charge de l'Acheteur.

5. Facture et contestation

5.1. Les contestations de factures doivent être formulées par écrit, par lettre recommandée, dans un délai de huit jours à compter de la date de la facture et adressées au siège de CHG-MERIDIAN. Dans sa protestation, l'Acheteur doit toujours indiquer la date et le numéro de la facture, les raisons de la protestation et le montant (ou une partie du montant) de la facture qui est contestée.

5.2. L'absence de protestation d'une facture crée la présomption irréfragable que l'Acheteur accepte toutes les dispositions de la facture, y compris les Conditions Générales applicables.

6. Conditions de paiement et défaut de paiement

6.1. Sans préjudice du droit de CHG-MERIDIAN de demander des acomptes, toutes les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur réception, sauf mention contraire dans le Contrat ou sur la facture individuelle.

6.2. Le non-paiement d'une facture donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts moratoires au taux de 12 % par an à compter de la date d'échéance. En outre, en cas de non-paiement intégral d'une facture à l'échéance, CHG-MERIDIAN aura droit à une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 150 EUR par facture, à titre de dédommagement pour les frais extrajudiciaires de recouvrement et de gestion.

6.3. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, le solde dû au titre de toutes les autres factures en cours deviendra également exigible de plein droit. En outre, CHG-MERIDIAN est en droit de suspendre ses prestations, y compris les livraisons en cours.

7. Résiliation du contrat

7.1. CHG-MERIDIAN se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat avec effet immédiat, sans préjudice de ses autres droits et sans que l'Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité :

a) Si l'Acheteur ne paie pas le prix à la date d'échéance stipulée dans la facture;

b) Si l'Acheteur ne respecte pas ses obligations, même celles qui lui sont imposées par un autre accord;

c) Si la solvabilité de l'Acheteur est menacée ou si CHG-MERIDIAN a une autre raison objective de croire que le prix ne sera pas payé. À titre d'exemple non limitatif, la faillite, la réorganisation judiciaire ou toute autre situation juridique similaire sont considérées comme des circonstances compromettant la solvabilité.

7.2. Si l'Acheteur résilie le Contrat, annule la commande ou n'est pas en mesure d'exécuter le Contrat par sa faute, il sera redevable à CHG-MERIDIAN d'une indemnité s'élevant à 20 % du montant total du Contrat avec un minimum de 150 euros.

8. État des biens

8.1. Les Equipements vendus sont des Equipements pour lesquels aucune garantie n’est donnée.

8.2. CHG-MERIDIAN n'offre aucune garantie quant à la compatibilité des différents Equipements et composants. Ceci vaut également pour la compatibilité des Equipements fournis avec les Equipements informatiques existants de l'Acheteur.

8.3. Les logiciels, les manuels, les accessoires pour PC tels que les mallettes d'ordinateurs portables, les claviers, les câbles et les souris, ainsi que l'assistance technique ne sont pas compris dans le Contrat, sauf si cela est expressément mentionné dans le Contrat. Si un logiciel est inclus dans le Contrat, l'Acheteur obtiendra les droits d'utilisation du logiciel. Toute copie, transfert ou revente du logiciel nécessite le consentement ou l'approbation préalable du détenteur des droits d'auteur. L'Acheteur s'engage notamment à prendre connaissance et à respecter les conditions d'utilisation et de licence de MICROSOFT. L'Acheteur est entièrement responsable de toute perte ou dommage résultant d'une violation de ces droits d'utilisation.

8.4. Toute réclamation de l'Acheteur doit être formulée par écrit en envoyant un e-mail à l'adresse électronique suivante: belux@chg-meridian.com.

9. Responsabilité

9.1. CHG-MERIDIAN n'est que responsable pour des dommages que l'Acheteur subit du fait de ses actes intentionnels ou de sa négligence grave.   Cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

9.2. Toute responsabilité pour des dommages autres que ceux mentionnés à l’Article 9.1 est expressément exclue.

9.3. CHG-MERIDIAN n'est pas responsable vis-à-vis de l'Acheteur d'un manquement ou d'une négligence dans l'exécution du contrat, si ce manquement ou cette négligence est dû à un cas de force majeure.  Aux fins des présentes conditions générales, la force majeure doit être comprise dans son sens le plus large. À titre d'exemple, mais de manière non exhaustive, la force majeure comprend la non-livraison ou la livraison tardive des Equipements ou d'accessoires à la suite de catastrophes naturelles, d'incendies, d'inondations, de faits de guerre, de grèves, de conflits sociaux, de l'invalidité d'un accord avec un tiers portant sur les mêmes Equipements.

10. Data protection

10.1 CHG-MERIDIAN respecte les dispositions relatives à la protection et au traitement des données à caractère privé telles que définies dans le Règlement général sur la protection des données à caractère privé du 27 avril 2016 (GRDP).

10.2 Dans la mesure où des données à caractère privé sont reçues par CHG-MERIDIAN ou mises à sa disposition dans le cadre d'un Contrat avec l'Acheteur, ce dernier déclare que tout traitement sera effectué dans le respect total de la réglementation applicable. Si les données à caractère privé sont traitées sur ordre de l'Acheteur, CHG-MERIDIAN est considéré comme le Traiteur des données à caractère privé. Dans ce cas, l'Acheteur s'engage à signer le Contrat de sous-traitance fourni par CHG-MERIDIAN.

10.3 Vous trouverez de plus amples informations sur la politique de confidentialité de CHG-MERIDIAN sur le site Internet : https://www.chg-meridian.be/tools/data-protection.html.

10.4 De son côté, l'Acheteur déclare et garantit à CHG-MERIDIAN qu'il respectera toutes les dispositions applicables en matière de traitement et de protection des données à caractère privé.

11. Droit applicable et juridiction compétente - invalidité ou nullité - notifications

11.1. Le droit belge est applicable au Contrat, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

11.2. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents pour statuer sur les litiges découlant du présent Contrat.

11.3. Toutes les notifications à CHG-MERIDIAN doivent être envoyées par lettre recommandée au siège social. Sauf convention contraire expresse, toutes les notifications à l'Acheteur seront envoyées à l'adresse indiquée dans le Contrat. CHG-MERIDIAN et l'Acheteur s'engagent à informer l'autre partie de tout changement d'adresse dans les meilleurs délais par lettre recommandée.

11.4. L'éventuelle nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n'affecte pas la validité des autres clauses. Dans ce cas, les dispositions qui se rapprochent le plus possible de la finalité de la ou des clauses nulles s'appliqueront en remplacement.