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REGION: BELGIUM

Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS DE VENTE DE CHG-MERIDIAN AG

1. Champ d'application

1.1. Les conditions générales (« Conditions générales ») s’appliquent à toutes les ventes de CHG-MERIDIAN BELUX, dont le siège social est établi à 1853 GRIMBERGEN, Romeinsesteenweg 468, 21-22, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro CBE 0420.890.621 ;   TVA BE 0420.890.621 (« CHG-MERIDIAN BELUX ») d’une part et de CHG MERIDIAN BELGIUM, dont le siège social est établi à 1853 GRIMBERGEN, Romeinsesteenweg 468, 21-22, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro CBE 0423.174.277 ; TVA BE 0423.174.277 (« CHG-MERIDIAN BELGIUM ») d’autre part (conjointement dénommées « CHG-MERIDIAN »), y compris, sans s’y limiter, à l’équipement informatique.

1.2. Les présentes Conditions générales s’appliquent exclusivement aux conventions avec des entreprises (B2B) (« Acheteur »).

1.3. Les présentes Conditions générales prévalent sur les conditions éventuelles de l’Acheteur qui sont contraires aux présentes Conditions générales ou y dérogent, à moins que leur validité ait été acceptée expressément et par écrit par CHG-MERIDIAN.

1.4. CHG-MERIDIAN se réserve le droit de compléter ou modifier à tout moment les présentes Conditions générales. CHG-MERIDIAN s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications par tous les moyens indiqués.

2. Conclusion de la convention

2.1. La convention de vente est conclu après l’acceptation par l’Acheteur de l’offre établie par CHG‑MERIDIAN (« Convention »). Pour être valable, la Convention doit être signé à la fois par CHG-MERIDIAN et par l’Acheteur. Il en va de même pour les éventuels ajouts et modifications.

L’Acheteur s’engage définitivement par la signature pour accord de la copie de l’offre ou par la confirmation de la Convention par e-mail ou par toute autre mention émanant de l’Acheteur par laquelle celui-ci accepte sans réserve l’offre ou la proposition de CHG-MERIDIAN. Une Convention définitive entre CHG-MERIDIAN et l’Acheteur est conclue dès cet instant.

2.2. CHG-MERIDIAN n’est en aucun cas liée par une convention verbale.

2.3. L’Acheteur qui confirme la Convention fait ainsi savoir automatiquement qu’il a accepté les Conditions générales de CHG-MERIDIAN.

3. Réserve de propriété

3.1. Tant que l’Acheteur n’a pas payé le prix total des biens commandés conformément à la Convention, ceux-ci restent intégralement la propriété de CHG-MERIDIAN, même si ces biens ont entre-temps été incorporés ou transformés. La faillite ou l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire n’ont aucune influence sur le droit de CHG-MERIDIAN de mettre fin à la Convention en cours conformément aux dispositions légales et d’exiger la remise en possession immédiate de ses biens.

3.2. La propriété des biens n’est cédée à l’Acheteur qu’après le paiement intégral du prix par l’Acheteur à CHG-MERIDIAN.

4. Prix

4.1 Sauf disposition écrite contraire dans la Convention, tous les prix sont nets.

4.2. Tous les prix s’entendent hors TVA. Le taux de TVA applicable est le taux applicable à la date de la facturation et est mentionné séparément sur la facture. La TVA est payable par l’acheteur à CHG-MERIDIAN, conformément aux conditions de la facture.

4.3. Tous les prix s’entendent hors frais d’expédition éventuels. Normalement, les biens se trouvent au siège social de l’Acheteur. Si les biens doivent être expédiés à l’Acheteur par CHG‑MERIDIAN pour quelque raison que ce soit, ces frais seront intégralement supportés par l’Acheteur.

5. Facture et contestation

5.1. La contestation de factures doit se faire par écrit et sous pli recommandé et ce, dans les huit jours qui suivent la date de la facture, et être adressée au siège social de CHG-MERIDIAN. L’Acheteur doit toujours mentionner dans sa contestation la date et le numéro de la facture, les motifs de la contestation et le montant (partiel) de la facture qui en fait l’objet.

5.2. L’absence de contestation d’une facture crée la présomption irréfragable que l’Acheteur a marqué son accord avec toutes les dispositions de la facture, y compris les Conditions générales applicables.

6. Conditions de paiement et défaut de paiement

6.1. Sans préjudice du droit de CHG-MERIDIAN de demander des acomptes, toutes les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur réception par virement, sauf date contraire dans la Convention  ou dans la facture individuelle.

6.2. Le non-paiement de la facture donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à un intérêt de retard de 12 % par an à compter de l’échéance. En outre, CHG-MERIDIAN a droit, en cas de paiement incomplet d’une facture à l’échéance, à une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture avec un montant minimum de 150 EUR par facture, à titre d’indemnité pour frais d’administration et de recouvrement extrajudiciaires.

6.3. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le solde restant dû du fait de toutes les autres factures ouvertes sera en outre exigible intégralement et de plein droit. En outre, CHG-MERIDIAN est autorisée à suspendre ses prestations, dont toutes les éventuelles livraisons en cours.

7. Résiliation de la Convention

7.1. CHG-MERIDIAN BELUX se réserve le droit de résilier unilatéralement la Convention avec effet immédiat, sans préjudice de ses autres droits et sans que l’Acheteur ne puisse exiger une quelconque indemnisation de ce fait :

a) si l’Acheteur reste en défaut de payer le prix à l’échéance indiquée dans la facture ;
b) si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations, même celles qui lui sont imposées en vertu d’une autre convention ;
c) si la solvabilité de l’Acheteur est compromise ou si CHG-MERIDIAN a une autre raison objective de croire que le paiement du prix ne sera pas effectué. À titre d’exemple, sans que cette liste soit limitative, la faillite, la réorganisation judiciaire ou toute autre concept juridique équivalente sont incontestablement des circonstances qui mettent en péril la solvabilité.

7.2. Si l’Acheteur résilie la Convention, annule la commande ou si la Convention ne peut être exécutée de son fait, celui-ci sera redevable envers CHG-MERIDIAN BELUX d’une indemnité à concurrence de 20 % du montant total du Contrat avec un minimum de 150 EUR.

8. État des biens

8.1. Les biens vendus sont des équipements usagés pour lesquels aucune garantie n’est accordée.

8.2. CHG-MERIDIAN n’offre aucune garantie quant à la compatibilité des différents équipements et composants. Il en va de même pour la compatibilité des équipements fournis avec le matériel informatique existant des Acheteurs.

8.3. Les logiciels, les manuels, les accessoires de PC tels que les sacs pour notebooks, les claviers, les câbles et les souris et le support technique ne sont pas inclus, sauf mention expresse dans la Convention. Si un logiciel a été inclus dans la  Convention, l’Acheteur reçoit des droits d’usage sur le logiciel. Pour la copie, la cession ou la revente du logiciel, le consentement ou l’autorisation préalable de l'ayant droit sont requis. L’Acheteur s’engage en particulier à s’informer des conditions d’utilisation et de licence de MICROSOFT et à s’y conformer. L’Acheteur est entièrement responsable des pertes ou dommages résultant d’une infraction à ces droits d’utilisation.

8.4. Toutes les réclamations de l’Acheteur doivent être faites par écrit en complétant le formulaire de réclamation et sont à charge de l’Acheteur. Le formulaire de réclamation peut être envoyé sur demande ou téléchargé sous forme de fichier PDF à partir du site Internet de CHG-MERIDIAN (www.chg-meridian.be).

9. Responsabilité

9.1. CHG-MERIDIAN BELUX est seulement responsable pour les dommages que l’Acheteur pourrait subir du fait de son dol ou de sa faute grave. Cette responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique.

9.2. Toute responsabilité pour des dommages autres que ceux visés à l’article 9.1. est expressément exclue.

9.3. CHG-MERIDIAN n’est responsable envers l’Acheteur d’aucun manquement dans le respect de la Convention  ou d’aucune négligence dans le respect de la Convention si le manquement ou la négligence résultent d’un cas de force majeure. Au sens des présentes Conditions générales, la force majeure doit se comprendre au sens le plus large. À titre d’exemple, sans que cette liste présente un caractère limitatif, le défaut ou retard de livraison de biens ou d’accessoires à la suite de catastrophes naturelles, d’un incendie, d’une inondation, de faits de guerre, de grèves, de conflits de travail, de la nullité d’une convention avec un tiers relatif à ces mêmes biens et autres, sont considérés comme des cas de force majeure.

10. Protection des données

CHG-MERIDIAN respecte la réglementation relative à la protection et au traitement des données à caractère personnel, telle qu’elle figure notamment dans le Règlement général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD – GDPR).

Dans la mesure où, dans le cadre d’une Convention avec l’Acheteur, des données à caractère personnel sont reçues par CHG-MERIDIAN ou lui sont communiquées, celle-ci déclare que tout traitement sera parfaitement conforme à la réglementation applicable. Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel aurait lieu pour le compte de l’Acheteur, CHG-MERIDIAN est considérée comme un Sous-traitant de données à caractère personnel. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à signer la Convention de Sous-traitance mis à disposition par CHG-MERIDIAN.

Plus d’informations sur la politique de confidentialité de CHG-MERIDIAN sont repris sur le site : www.chg-meridian.com/tools/data-protection.html .

De son côté, l’Acheteur déclare et garantit envers CHG-MERIDIAN qu’il respecte lui aussi toutes les dispositions applicables relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel.

11. Droit applicable et juridiction - invalidité ou nullité - notifications

11.1. Le droit belge s’applique à la Convention, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les conventions de vente internationale de marchandises (CVIM).

11.2. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de BRUXELLES sont compétents pour statuer sur les litiges qui pourraient découler de la présente Convention.

11.3. Toutes les notifications à CHG-MERIDIAN doivent être transmises par lettre recommandée au siège social. Sauf convention contraire expresse, toutes les notifications à l’Acheteur sont faites à l’adresse mentionnée dans la Convention. CHG-MERIDIAN et l’Acheteur s’engagent à informer sans délai l’autre partie de tout changement d’adresse par lettre recommandée.

11.4. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses. Dans ce cas, la ou les clauses frappées de nullité seront remplacées par des dispositions qui se rapprochent autant que possible de l'objectif ainsi poursuivi.